UN SERVICE INNOVANT RÉPONDANT À UN BESOIN
"Nous avons les moyens de vos ambitions"
Vous êtes en situation d'indivision
Vous êtes propriétaire indivis avec vos frères et sœurs ou vous et votre conjoint
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Vous êtes en indivision 50 / 50
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Vous êtes en indivision avec usufruit, en effet vous êtes peut-être nu-propriétaire mais l’un de vos parents, votre belle-mère ou beau-père dans le cadre d'un remariage a un usufruit sur le bien
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Vous avez hérité d'un bien de vos parents, de vos grands-parents, d'un oncle ou d'une tante, etc.​
Vos problématiques dans la vente de votre bien
Vous souhaitez vendre le bien acquis en indivision, céder vos droits ou vos parts.
Il vous a été dit qu'il fallait l'accord unanime de tous les indivisaires pour vendre mais l'un d'entre eux s'oppose à ce que vous vendiez.
Vous aimeriez percevoir le juste prix de vos droits et percevoir le prix de vente qui vous revient.
Vous avez sans doute consulté un notaire mais n'avez pu trouver de terrain d'entente avec les indivisaires. Vous vous voyez opposer le refus de vendre par le ou les autres indivisaires. Peut-être même qu'un conflit existe entre vous tous.
Vous souhaitez mettre un terme
à ce conflit successoral.
Vous souhaitez vendre
sans l'accord des autres indivisaires.
Cela est possible !
Vous pouvez parfaitement, sur le fondement l'article 815-5 du Code Civil, solliciter l'autorisation du Juge pour sortir de ce conflit successoral, vendre un bien en indivision même si vous êtes en indivision 50 / 50.
Sachez que l'annonce d’une procédure judiciaire incite dans 70 à 80% des cas les indivisaires qui refusent de vendre un bien en indivision à accepter de mettre un terme à l'indivision, de mettre un terme au conflit successoral, et de trouver un terrain d'entente afin que le bien en indivision soit vendu amiablement et que chacun des indivisaires perçoive le juste prix de ce bien en indivision.
UN SERVICE INNOVANT RÉPONDANT À UN BESOIN
"Nous avons les moyens de vos ambitions"
Des experts à votre service avec une expertise de plus de 25 ans dans le domaine immobilier.
Nous sommes rompus à la procédure judiciaire en matière de droit des successions et en mesure d'introduire avec une grande réactivité toute procédure devant tous tribunaux judiciaires de la France entière.
Des avocats mandataires à votre service
Le Cabinet ayant une activité dominante en droit immobilier ainsi qu’en droit des successions, nous sommes en mesure de vous proposer une formule d'intervention permettant de voir aboutir la vente de biens immobiliers en indivision.
